péremption

Laisser une procédure s’éteindre par elle-même par l’effet de la péremption d’instance peut être une stratégie juridique à exploiter. Il résulte des dispositions du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ayant abrogé l’article R. 142-22 du code de la sécurité sociale que l’article 386 du code de procédure civile est applicable en matière de