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Pénalités contractuelles : le pouvoir de modération du juge
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La juridiction peut toujours modérer une clause pénale excessive. Un contrat de location de site qui stipule que chaque mensualité impayée entraînera l’application d’une pénalité d’un montant minimum de 16 euros et maximal de 10 % du montant de l’impayé plus taxe est validé et non excessive. Conseils juridiques : 1- Il est important de…
Déchéance de prêt : la modération des pénalités contractuelles
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En cas de pénalités contractuelles bancaires excessives, le juge peut les modérer. A titre d’exemple, 8% est un taux qui peut être minoré. En application de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus…
Pénalités contractuelles de trois fois l’intérêt légal : validé
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En application des dispositions de l’article L.441-6 du code de commerce, dans sa version applicable en l’espèce, les factures sont exigibles à 30 jours de l’exécution de la prestation et à défaut de règlement, leur montant doit être majoré d’une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal, tandis que le
Redevances de gestion collective : modération de la clause pénale
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L’article 1231-5 du code civil pose le principe de la clause pénale : lorsqu’un contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre.
Concerts non déclarés : la SACEM veille
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Attention aux concerts non déclarés ou dont les recettes ne peuvent être établies avec précision : la preuve de l’organisation de concerts étant libre, la SACEM est parfaitement en droit, pour établir des dates de tournée, de présenter les archives des sites spécialisés (infoconcert par exemple) ou les contrats de location de salles.
Clause pénale : la restitution du matériel compte
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10/10/2019. La disproportion d’une clause pénale s’apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixé et celui du préjudice effectivement subi. La restitution d’un matériel neuf réduit nécessairement le préjudice du vendeur / prestataire.
Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire
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Une société qui appose sa signature et son cachet commercial sur un bon de commande d’insertion publicitaire se trouve fermement engagé, la rétractation dans la même journée que la signature du bon de commande ne peut emporter annulation de l’ordre d’insertion. Le bon de commande d’insertion publicitaire, qui comporte accord sur l’objet ….
Retards de paiement répétés : résiliation possible
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Y compris pour les prestations dites sensibles pour l’entreprise (hébergement de données, accès internet, infogérance …), le client qui s’est à plusieurs reprises montré défaillant dans le respect de son obligation de régler ses factures en 45 jours, s’expose à une résiliation contractuelle (sans intervention nécessaire du juge) …
Loyers de site internet : pénalités contractuelles
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Validité de la clause pénale Selon jurisprudence de la Cour de cassation, l’indemnité de résiliation qui s’ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de la résiliation, stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l’exécution de ses obligations et comme évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi
22 millions d’euros pour pointes de trafic non gérées
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Débordement de trafic et pénalités contractuelles Dans ce litige, la société Orange reprochait à la société SFR d’avoir sciemment sous-dimensionné la taille de ses faisceaux d’interconnexion afin d’engendrer un trafic dit de débordement et de faire assumer la charge et l’acheminement de son propre trafic d’appels en période de pointe par elle-même. Chacune des
