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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique
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Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier 2005 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale
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Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Décret n° 2004-243 du 17 mars 2004 relatif au placement sous surveillance électronique et modifiant le code de procédure pénale Mots clés : surveillance électronique,bracelet électronique,pénal,prison,prisonnier,placement,procédure pénale Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte
Contrefacon – Sursis a statuer
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Dans le cas d’une action en contrefaçon d’oeuvre originale, le juge civil doit sursoir à statuer lorsque une action au pénal a été initiée (impact sur la solution du litige civil). Mots clés : contrefaçon de marque,sursis à statuer,pénal,civil,sursis,litige au pénal,action en contrefaçon Thème : Contrefacon – Sursis a statuer A propos de cette jurisprudence : juridiction :
