Artiste auteur d’infractions sexuelles : l’interdiction d’exercer est légale
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Interdiction de représentation En matière de délits sexuels et de pédopornographie, les juridictions sont en droit d’interdire à un artiste d’exercer son activité professionnelle. La Cour de cassation a validé l’interdiction faite à une personne mise en examen, dans le cadre d’un contrôle judiciaire, de se livrer à tout ou partie de son activité professionnelle…
Conservation d’images pédopornographiques : vice de forme établi
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Un vice de forme dans une décision de condamnation pénale pour pédopornographie peut faire tomber l’ensemble de la procédure. Un internaute s’est pourvu avec succès contre une condamnation à six mois d’emprisonnement et trois ans
Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Le défaut de réponse à conclusions peut emporter la censure d’un arrêt. Un inculpé a obtenu l’annulation de sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d’un site pédophile (quatre ans d’emprisonnement). Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, d’une part, son sperme avait été retrouvé sur…
Pedopornographie
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S’expose à la révocation de sa peine avec sursis avec mise à l’épreuve (peine de trois ans d’emprisonnement), le délinquant sexuel qui n’a pas respecté ses obligations, notamment de soins, en se soumettant à un groupe de parole, tout en se faisant passer pour une mineure de 12 ans dans des conversations à caractère sexuel…
Pedopornographie
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M.X a été condamné pour détention d’images pornographiques mettant en scène des mineurs, à une peine de deux ans d’emprisonnement sous le régime du placement sous surveillance électronique dont un an avec sursis assorti d’une obligation de se soumettre à des mesure d’examen, de contrôle de traitement ou de soins médicaux et a prononcé la…
Pédophilie
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M.X a été condamné pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles en récidive et recel d’images de mineurs présentant un caractère pornographique (dix ans d’emprisonnement). L’enquête a montré que l’agresseur sexuel avait effacé de son ordinateur de nombreuses photographies pédopornographiques…
Pedopornographie
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Concernant la condamnation d’un particulier coupable d’avoir téléchargé des images pédophiles par le biais d’un logiciel de peer to peer, les juges ont rappelé que l’inscription du prévenu au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles constituant non une peine, mais une mesure ayant pour seul objet de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles…
Pedopornographie
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L’article 227-23 du code pénal incrimine le fait de « détenir » une image ou représentation d’un mineur présentant un caractère pornographique et permet de sanctionner le fait de mettre en mémoire, communiquer ou mettre à la disposition de tiers ce type d’images. M.X qui a téléchargé et stocké des images pornographiques de mineurs sur son ordinateur…
