Affaire ‘Grâce à Dieu » : la présomption d’innocence respectée
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Le carton d’avertissement des téléspectateurs joue un rôle déterminant dans l’appréciation de l’atteinte à la présomption d’innocence. Le rappel de la règle de droit protectrice de l’article 9-1 du code civil avant ou après le visionnage du film n’est pas vain, précisément parce qu’il clôture ou annonce un film qui relate des faits uniquement du…
Droit à l’oubli et déréférencement
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Un condamné pour crime sexuel (sept ans de prison pour attouchements sexuels sur mineur) qui a purgé sa peine et qui bénéficie de mesures de suivi socio-judiciaire est en droit d’obtenir le déréférencement de Google, des articles de presse faisant état de sa condamnation.
Pédopornographie : la contradiction d’expertises
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Le défaut de réponse à conclusions peut emporter la censure d’un arrêt. Un inculpé a obtenu l’annulation de sa condamnation pour agressions sexuelles aggravées et consultation habituelle d’un site pédophile (quatre ans d’emprisonnement). Les juges d’appel n’avaient pas répondu aux conclusions du prévenu qui faisait valoir que, d’une part, son sperme avait été retrouvé sur…
Grâce à dieu échappe à la censure
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La liberté d’expression cinématographique peut primer sur le respect de la présomption d’innocence dès lors qu’interdire la sortie d’un film en salle constituerait une atteinte disproportionnée à cette liberté d’expression.
Affaire Grâce à Dieu
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La diffusion du film “Grâce à Dieu” ne sera pas suspendue. Le TGI de Paris a fait prévaloir la liberté d’information sur une possible atteinte à la présomption d’innocence des cadres religieux cités dans le film. Le film évoque le combat de victimes d’actes de pédophilie contre l’archevêché de Lyon, dans le cadre de faits…
Insinuations de pédophilie : injure ou diffamation ?
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L’insinuation d’avoir des tendances pédophiles n’est pas un propos outrageant mais une accusation susceptible de faire l’objet d’un débat sur la preuve de sa vérité (diffamation applicable).
Lutte contre la pédopornographie en ligne
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Dans le cadre d’une enquête pour complicité de viols et agressions sexuelles aggravées, une perquisition au domicile d’un particulier a mis en évidence d’autres infractions, à savoir des propositions sexuelles faites à un mineur de 15 ans par un majeur utilisant un moyen de communication électronique, corruption de mineur aggravée et détention d’images pédopornographiques …
Images pédopornographiques : la seule détention, un délit
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La seule détention d’images pédopornographiques, sans représentation d’actes sexuels, sur un support expose à une condamnation. Le DRH d’une société a été condamné pour détention de l’image d’un mineur à caractère pornographique à six mois d’emprisonnement avec sursis ….
Mineurs face à des scènes choquantes : licenciement fondé
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L’éducateur d’un établissement accueillant des jeunes en difficultés a été licencié pour avoir projeté le film intitulé « Mysterious Skin » à des mineurs dont il avait la charge. Le Film contenait une scène violente ayant trait à des rapports sexuels entre deux hommes alors que le film était interdit aux moins de 16 ans…
Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI)
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Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPSI) Mots clés : cybercriminalité,Criminalité numérique,droit pénal,lopsi,lopsi 2,loi cybercriminalité,vidéosurveillance,pédophilie,police,vidéoprotection Thème : Criminalité numérique A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 18 fevrier 2010 | Pays | Zone : France
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance
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Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance Mots clés : protection des mineurs,enfant,enfance,supports,jeux vidéos,jeux,délinquance,pédophilie,pornographie,violence,presse,affichage,classification Thème : Cybercriminalite A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 21 septembre 2006 | Pays | Zone : France
Pédophilie
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M.X a été condamné pour agressions sexuelles aggravées en récidive, non respect des obligations imposées à une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles en récidive et recel d’images de mineurs présentant un caractère pornographique (dix ans d’emprisonnement). L’enquête a montré que l’agresseur sexuel avait effacé de son ordinateur de nombreuses photographies pédopornographiques…
Protection des mineurs – Audiovisuel
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Le délit d’importation et diffusion de l’image ou de la représentation d’un mineur à caractère pornographique par vidéogramme est applicable y compris pour les images qui, sans être pornographiques, tendent, par leur présentation, à inciter des personnes à commettre le délit d’atteinte sexuelle sur un mineur sans violence (sous forme de dessins animés). Le délit…
Diffamation en ligne
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Doit être condamné pour diffamation publique envers un particulier, l’éditeur d’un site Internet (anneau-de-la-justice.net) qui présente M.X., un instituteur, comme un pédophile. L’exception de vérité (permettant d’exclure la diffamation) a été rejetée car la copie d’une plainte avec constitution de partie civile du chef d’agression sexuelle n’établit pas la culpabilité de l’instituteur mais tout au…
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14…
Protection des mineurs – Presse
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Le ministre de l’intérieur a prononcé l’interdiction de proposer, de donner ou de vendre la revue « BRUT » à des mineurs et d’autre part, d’exposer celle-ci dans les lieux de vente en raison de la place faite à la violence dans cette revue ainsi que du danger qu’elle représente pour les mineurs. L’article 14…
Protection des mineurs sur internet
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et…
pornographie
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L’arrêt d’une Cour d’appel avait relaxé Jean-Luc X du délit de détention d’images de mineurs à caractère pornographique (art. 227-23 al. 4 du Code pénal) aux motifs que le délit n’était pas caractérisé par la simple consultation de sites pédophiles à l’aide d’un ordinateur, la mise en mémoire temporaire des images consultées étant automatique et…
Protection des mineurs et audiovisuel
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La Cour de cassation confirme l’arrêt qui a déclaré Philippe X., coupable de recel de bien provenant de la diffusion d’image d’un mineur à caractère pornographique et de diffusion de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et, en répression, l’a condamné à la peine de deux ans d’emprisonnement dont quinze mois avec sursis assorti…
Modes de preuve
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Les service des douanes et de l’immigration des Etats-Unis ont informé la direction centrale de la police judiciaire française de ce que M.X. s’était connecté sur un site de pornographie infantile créé et exploité par le service de police de New-York, unité criminalité informatique, aux fins d’identifier les pédophiles utilisant internet. La transmission de cette…
