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Image des monuments : exploitation commerciale sous autorisation
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La pratique est désormais bien encadrée : exploiter commercialement l’image d’un domaine national (monument, musée, site historique … ) de l’État (cartes postales ….) doit donner lieu à autorisation … et à une redevance. Saisi d’une QPC par plusieurs associations …..
Décret n°2009-151 du 10 février 2009 relatif à la valorisation du patrimoine immateriel de l’Etat.
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Décret n°2009-151 du 10 février 2009 relatif à la valorisation du patrimoine immateriel de l’Etat. Mots clés : Patrimoine audiovisuel,patrimoine,convention patrimoine,cession de droits de l’état,Patrimoine immatériel de l’Etat,valorisation Patrimoine immatériel Thème : Patrimoine immatériel de l’Etat A propos de ce texte : type : Decret | Date : 10 fevrier 2009 | Pays | Zone : France
Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001
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Décret n° 2010-1113 du 22 septembre 2010 portant publication de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 Mots clés : Patrimoine audiovisuel,patrimoine,convention patrimoine,convention européenne patrimoine,archives audiovisuelles,archivage audiovisuel,archivage,dépôt Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Decret | Date : 22 septembre 2010 | Pays | Zone : France
Projet de loi sur les archives
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Projet de loi sur les archives Mots clés : archives,archive,données publiques,archivage,conservation,patrimoine,archives publiques Thème : Archives A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 28 aout 2006 | Pays | Zone : France
Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel
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Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel Mots clés : patrimoine audiovisuel,conservation du patrimoine,archives,archive,patrimoine Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Convention | Date : 8 novembre 2001 | Pays | Zone : Europe
Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles
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Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles Mots clés : patrimoine audiovisuel,protection, patrimoine,archives,archivage,convention Thème : Patrimoine audiovisuel A propos de ce texte : type : Convention | Date : 8 novembre 2001 | Pays
