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Mention du copyright : aucun effet juridique
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Le copyright n’a pas d’existence légale et n’a pas en soi de portée juridique en droit français
Paternité, presse et vie privée
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La révélation d’une paternité ne constitue pas une atteinte à la vie privée dès lors qu’il s’agit là d’un élément de l’état civil accessible à tous. En revanche la divulgation de circonstances ….
Droit moral de l’auteur
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Mme G. reproche à la société Comexpo, organisatrice d’un salon professionnel, d’avoir reproduit sur divers supports publicitaires et sur son site internet un visuel (et non un logo) dont Mme G. est l’auteur, sans l’autorisation de celle-ci, sans mention de son nom, et en modifiant ladite oeuvre. Le visuel ayant subi des modifications significatives, à
