Votre panier est actuellement vide !
Parodie de Magazine : Public c/ Poublic
·
La création d’un magazine parodique (Poublic) reprenant les mêmes codes que le magazine copié (Public) et induisant un risque de confusion ne bénéficie pas de l’exception de parodie.
Détournement de la marque BFMTV
·
Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Affaire Charlie Hebdo
·
La caricature, l’humour et le pastiche ne relèvent pas du droit commun des délits de presse, en la matière, la liberté d’expressions des éditeurs est maximale
Exception de parodie en faveur du Point
·
L’exception de parodie avec utilisation d’une œuvre d’art est désormais reconnue par les juridictions y compris au bénéfice des titres de presse non parodiques dès lors qu’une pointe d’humour est décelable. Le magazine Le Point a ainsi bénéficié de l’exception de parodie …
Editorial cinglant : la question de l’injure
·
Le directeur de la publication d’un magazine de musique a été condamné pour injure envers le journaliste musical Philippe Manœuvre. L’exception de caricature / satire n’a pas été retenue, l’attaque personnelle était constituée …
Exception de parodie
·
L’exception dite de pastiche (art. L.122-5-4) du Code de la propriété intellectuelle) permet d’échapper au délit de contrefaçon si l’usage d’une oeuvre est fait dans un but de parodie ou de caricature. Dans cette affaire, il était question de déterminer si le détournement de plusieurs bandes dessinées de Hergé “Les aventures de Tintin ” pouvait
Responsabilite de l’employeur et Internet
·
M. B a créé, au moyen des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur, un site Internet personnel (sous l’adresse www.multimania.com/escroca) dénigrant les services de la société Escota (société d’exploitation d’autoroute). La société Escota a obtenu la condamnation de M.B et de son employeur (la société Lucent Technologies). En sa qualité de commettant
