Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro
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Règlement CE n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro Consulter le texte Mots clés : euros,conversion en euros,taux de change,conversion,passage à l’euro,facturation,facture Thème : Passage euro A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 17 juin 1997 | Pays | Zone : Europe
Fonctionnement materiel informatique
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La société Timeless, qui a vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné celle-ci en paiement du prix du matériel livré. En défense, la société Garderobe a demandé, sans succès, la résolution de la vente du matériel informatique aux motifs de son incompatibilité avec l’euro et son utilisation impossible avec certaines cartes de…
Passage euro
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme…
Facturation et telephonie
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La CJCE s’est prononcée sur la conversion en euros des factures téléphoniques d’un opérateur de télécommunication allemand. L’opérateur allemand O2 a converti en euros et arrondi le prix à la minute des communications téléphoniques figurant dans ses contrats de téléphonie mobile, jusqu’alors exprimé en marks allemands. Suite à un recours du Verbraucher-Zentrale de Hamburg (organisme…
