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Propriété intellectuelle

Affaire lentillesmoinscheres.com

Redaction

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31/05/2018

La société Central Optics (groupe Sensee, Marc Simoncini) qui exploite le site internet lentillesmoinscheres.com a vu sa demande de dépôt de marque éponyme rejeté. La société a tenté de déposer à l’INPI, le signe « lentillesmoinscheres.com » …
Publicité

Promesse publicitaire de faire des économies

Redaction

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17/05/2018

Indépendamment de la question des pratiques commerciales déloyales, les promesses publicitaires de faire des économies restent des hyperboles n’entrent pas dans le champ contractuel. Un client s’estimant victime d’un dol, a invoqué en vain, contre son prestataire ….

LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

Réflexion en cours .... ...