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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 N°2024/26 Rôle N° RG 20/08279 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG4V S.A.R.L. CONTROLE TECHNIQUE DU FIUM’ORBU C/ S.C.O.P. S.A. A3S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérome DE MONTBEL Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 22 FEVRIER 2024 N°2024/25 Rôle N° RG 20/08276 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGG4P S.A.S. MHA AUTO CONTROLE C/ S.C.O.P. S.A. A3S Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jérome DE MONTBEL Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, Décisions déférées à la Cour : Jugement du Tribunal de
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N° RG 21/00145 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NKT5 Décision du Tribunal Judiciaire de VILLEFRANCHE SUR SAONE Au fond du 05 novembre 2020 RG : 19/00304 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 22 Février 2024 APPELANTE : S.C.I. ORNELLA [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me
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N° RG 22/01173 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LJER C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL ACO la SELARL L. LIGAS-RAYMOND – JB PETIT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 22 FEVRIER 2024 Appel d’une décision (N° RG 2020J00055) rendue par le Tribunal de Commerce de
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78H Chambre civile 1-6 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 23/04107 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5X2 AFFAIRE : [F] [U] Es qualité de liquidateur amiable de la SARL LES ENTREPRISES CARNUTES RENUIES S.A.R.L. LES ENTREPRISES CARNUTES REUNIES – ECR Société en cours de liquidation amiable,
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 22 FÉVRIER 2024 N° 2024/ 100 Rôle N° RG 21/06623 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHML6 [S] [H] [R] C/ S.C.I. LES TROIS CEDRES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe DELANGLADE Me Angélique GALLUCCI Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF,
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Par un « Share Purchase Agreement », les associés fondateurs d’une start-up ont cédé une application mobile permettant l’agrégation de réseaux sociaux et de messagerie instantanée ….
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