parties communes

  • Travaux dans les parties communes : quelles modalités ?

    ·

    En vertu de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant l’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes

Chat Icon