Droits de la partie civile : 4 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/00010
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4 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/00010 N° RG 22/00010 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LFMO C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Catherine SCHULD la AARPI FAURE-BRAC ET DURAUD AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 04 MAI 2023 Appel d’un jugement (N°…
Droits de la partie civile : 16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/02391
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16 mars 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/02391 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/02391 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UI5X Jugement n° 19/00001 rendu le 02 décembre 2019 par le Tribunal de Grande Instance de…
Droits de la partie civile : 15 mars 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00324
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15 mars 2023 Cour d’appel d’Agen RG n° 22/00324 ARRÊT DU 15 Mars 2023 ——————— N° RG 22/00324 N° Portalis DBVO-V-B7G-C7UY ——————— [T] [D] S.N.C. [D] FILS C/ [U] [O] —————— GROSSES le à ARRÊT n° 108-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile Section commerciale LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : Monsieur…
Agrément de partie civile pour les associations
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Arrêté du 28 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément de l’association Transparency International France en vue de l’exercice des droits de la partie civile
Publicité et écologie : l’action des associations recevable
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En matière de publicités trompeuses à caractère environnemental, les associations sont recevables à agir. Les associations peuvent agir en justice au nom d’intérêts collectifs qu’autant que ceux-ci entrent dans leur objet social.
Diffamation : mentions de la plainte avec constitution de partie civile
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Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires ….
Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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A la suite de la mise en ligne sur le site internet armenienews.com d’un communiqué de presse émanant d’un député français et imputant à l’Azerbaïdjan « de se comporter comme un état terroriste », la République d’Azerbaïdjan a porté plainte et s’est constituée ….
Remboursement de la copie privée : attention à l’abus de droit
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Sévère condamnation contre la société Imation Europe BV (100 000 euros) qui a fait citer en correctionnel la société Copie France pour recel de redevances de copie privée entre 2007 et 2009. Le recel aurait consisté à bénéficier du produit de l’infraction de contrefaçon ….
Injure publique contre la communauté Gay
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Un élu Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay (injure à personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle).
CNC
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Le droit d’exercer l’action civile devant la juridiction répressive n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé directement par l’infraction. Statuant sur les conséquences dommageables des agissements poursuivis sur le fondement de l’article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, les juges d’appel ont alloué des dommages-intérêts au Centre national de la…
