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Plateformes de piratage : la responsabilité des éditeurs
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
L’ADAMI favorable à une licence légale perçue auprès des FAI
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Dans le cadre du MIDEM 2004, la Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes (ci-après “ADAMI”), s’est prononcée pour la mise en place d’une licence légale perçue auprès des fournisseurs d’accès internet (ci-après “FAI”) afin d’indemniser les ayants droit pour le préjudice subi du fait de l’utilisation par les internautes de logiciels
Peer to peer : la RIAA utilisera la procédure John Doe
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La Recording Industry Association of America (ci-après “RIAA”) a annoncé une vague de procès contre 532 particuliers accusés d’avoir partagé illégalement des fichiers musicaux sur internet. L’originalité de cette action judiciaire est d’utiliser la procédure dite “John Doe” (proche de la plainte contre X en France) qui permet de ne pas rechercher, dans un premier
Peer to peer : échec contentieux de l’industrie du disque (CRIA)
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Dans l’affaire BMG Canada Inc. v. John Doe du 31 mars 2003, la Canadian Recording Industry Association (ci-après “CRIA”) a saisi la Cour Fédérale de justice d’Ottawa (Ontario) pour faire condamner 29 personnes physiques qui ont illégalement partagé des fichiers musicaux en violation des droits de propriété intellectuelle dont dipose la CRIA au titre du
Vague internationale de procès contre les échanges illégaux de fichiers musicaux
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L’IFPI a annoncé la première série de procès contre des particuliers pratiquant des échanges illégaux de fichiers musicaux (247 actions contentieuses en cours). Cette action d’envergure est selon Jay Berman, président de l’IFPI, la suite à donner à la campagne de sensibilisation et de prévention qu’elle mène depuis plusieurs années mais qui apparamment n’a pas
Global music sales fall by 7.6% in 2003
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According to an IFPI press release, world sales of recorded music fell by 7.6% in value in 2003, the year-on-year decline slowed by a stronger second half in the US market, combined with resilient sales in the UK, “the decline affected virtually all major markets, with Western Europe showing particularly sharp falls compared to recent
Un plan de lutte contre la contrefaçon en Chine
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L’IFPI, organisation internationale représentant les grands acteurs de l’industrie musicale et affiliée à la RIAA, s’est félicitée du plan de lutte contre la contrefaçon annoncé à Washington par Mme Wu Yi, vice-premier ministre chinois et présidente de la délégation chinoise au commerce et à l’industrie. L’IFPI a rappelé à cette occasion que la Chine était
Communiqué du SNEP sur l’échange illégal de fichiers musicaux
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Dans un communiqué de presse du 30 avril 2004, les producteurs de disques, membres du SNEP, interpellent ceux qui échangent illégalement de la musique sur Internet et réaffirment “leur ferme détermination à agir à leur tour en justice si les messages d’avertissement, d’explication et de pédagogie restent ignorés des internautes français concernés.” Selon les chiffres
Campagne anti-piratage du SNEP : l’ADAMI contre le tout répressif
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Dans un communiqué de presse, les membres de l’ADAMI dénoncent “la campagne indécente et irresponsable du Syndicat National de l’Edition Phonographique (SNEP) qui insulte et menace 20 millions d’internautes”.
Peer to peer
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On se souvient que la CNIL avait, par quatre délibérations du 18 octobre 2005, refusé d’autoriser la SACEM, la SDRM, la SCPP et la SPPF à mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités, d’une part, la constatation des délits de contrefaçon commis par l’intermédiaire des réseaux “peer to peer”,
Peer to peer
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Un agent assermenté du SELL a extrait, à partir d’un logiciel spécialisé, l’adresse IP d’un utilisateur d’Emule mettant à disposition un fichier contenant le jeu vidéo “Prince of Persia”. Un fichier Excel a ensuite été constitué (IP, pseudo…des personnes ayant téléchargeant le fichier). En défense, l’internaute poursuivi (1) faisait valoir que ce traitement automatisé de
Peer to peer
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Mme L. a été condamnée (1) pour avoir mis à la disposition d’autres internautes par le biais d’un logiciel de peer to peer (Kazaa), plus de 1500 fichiers musicaux. L’exception de copie privée a logiquement été écartée puisque les oeuvres avaient été acquises de façon illicite. (1) 1200 euros d’amende pénale et un peu plus
