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Delit de publicite clandestine
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Le Conseil d’Etat confirme la décision du CSA par laquelle le Conseil a mis en demeure la société Canal plus de se conformer aux articles 8, 9 et 14 alinéa 1er du décret du 27 mars 1992 relatif à la publicité télévisée. Consulter la décision Mots clés : publicité,pub,publicité clandestine,parrainage,publicité clandestine,mise en demeure csa,canal plus Thème
Aides au secteur de la radiodiffusion
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Il résulte du décret du 29 décembre 1997 que les ressources commerciales provenant de messages diffusés sur une antenne de radiodiffusion et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage qui sont à prendre en compte pour l’application des dispositions susmentionnées sont les recettes brutes perçues à ce titre par le service de
Sponsoring
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La Société GIR’S et l’EURL PRO SPORT POITOU (1) ont conclu un contrat de parrainage (sponsoring) d’une durée de deux ans. Aux termes de ce contrat, la Société GIR’S s’était engagée à associer son nom à la nouvelle équipe et à la faire bénéficier de son savoir-faire et de ses produits haut de gamme. L’EURL
