parrainage interdit

La société Antenne Réunion a diffusé une émission de jeu intitulée « Chantez dans la note » et parrainée par l’automobile « Nissan Note ». Sur la base d’un faisceau d’indices, le CSA a considéré que ce parrainage était illicite dans la mesure où : – au cours de l’émission, de nombreuses images de cette…

Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase « sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité » était en réalité une publicité qui désignait précisément un…