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Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe
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Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut…
Parrainage de concerts par Kronenbourg : affaire Rock en Seine
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La reproduction sur des supports, du nom et le logo des treize partenaires du festival Rock en Seine dont le logo institutionnel de la société Brasseries Kronenbourg ne constitue pas, eu égard à l’usage du logo et de la dénomination sociale de l’entreprise, une publicité directe ou indirecte en faveur de ses produits alcooliques.
Alcool : usage illicite de symboles officiels
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Les conditionnements et packaging n’échappent pas aux contraintes réglementaires de la publicité pour les produits alcoolisés. Un brasseur a été condamné à retirer du commerce, ses canettes et packs de bières incluant l’un des symboles officiels d’une ville (kiosque à musique de la ville de Nouméa) …
Affaire Philip Morris : prestation de services ou parrainage ?
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La condamnation de la société Philip Morris France à payer au Comité National Contre le Tabagisme (CNCT) la somme de 30 000 euros au titre d’une publicité illicite en faveur des produits du tabac, a été censurée par la Cour de cassation. Dans le cadre d’un contrat de prestation de services de relations publiques dit…
Ouverture du parrainage télévisé
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Depuis le 16 février 2017, le décret n° 2017-193 permet l’apparition des produits ou services du parrain d’une émission télévisée ou de télé-achat …
Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Décret n°87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27-I de la loi n°86- 1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite le régime applicable à la publicité et au parrainage Mots clés
Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
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Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac Directive n°2003/33/CE du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac Mots clés : publicité,tabac,produits du tabac,cigarettes,parrainage,publicite
Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat
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Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat Consulter le texte Mots clés : mécénat,mecenat,parrainage,parrain,mecene,sponsor,sponsoring Thème : Mecenat A propos de ce texte : type : Loi | Date : 23 juillet 1987 | Pays | Zone : France
Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
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Décret n° 2003-1056 du 4 novembre 2003 modifiant les décrets n° 92-280 du 27 mars 1992 et n°2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l’application des articles 27, 33, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Consulter le texte Mots clés : publicité,parrainage,téléachat,télé-achat,publicite,coupure publicitaire Thème : Publicite et parrainage A propos de
Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat.
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Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat. Consulter le texte Mots clés : publicité,parrainage,téléachat,télé-achat,publicite Thème : Publicite et parrainage
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité,
Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat
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Décret n° 2003-960 du 7 octobre 2003 modifiant le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité,
Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage
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Décret du 27 mars 1992 fixant les principes généraux concernant le régime applicable à la publicité et au parrainage Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité Thème : Publicite et parrainage A propos de ce texte : type : Decret | Date : 27 mars 1992 | Pays | Zone : France
Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite “Loi Evin”
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Loi du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme dite “Loi Evin” Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,parrainage,règles de la publicité,tabac,alcool,loi evin,evin,tabagisme Thème : Publicite du tabac et de l’alcool A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 janvier 1991 | Pays | Zone : France
parrainage
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La société Antenne Réunion a diffusé une émission de jeu intitulée « Chantez dans la note » et parrainée par l’automobile « Nissan Note ». Sur la base d’un faisceau d’indices, le CSA a considéré que ce parrainage était illicite dans la mesure où : – au cours de l’émission, de nombreuses images de cette
Fiscalite du parrainage
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Un ancien champion équestre avait ainsi créé sa société de parrainage et de publicité, placée sous le régime d’exonération de l’article 44 sexies du code général des impôts (1). L’administration fiscale lui a refusé ce régime aux motifs que la société était le prolongement de son ancienne activité équestre et était à ce titre exclue
Coproduction audiovisuelle
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Les sociétés DELTA IMAGE et VISION AGE (en liquidation judiciaire), faisaient appel d’un jugement (1) les ayant condamné à payer à la société France 3 près d’un million euros à titre de dommages et intérêts. Le litige portait sur la coproduction d’une série d’émissions consacrées à la pêche diffusées sur France 3 qui s’était terminée
parrainage et teleachat
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Pour développer la notoriété de son commerce de planches à voile, la société North sports a conclu avec Mlle X., véliplanchiste, un contrat triennal “de parrainage”, renouvelable par tacite reconduction. Suite à la résiliation de son contrat, Mlle X. a assigné la société North sports pour rupture fautive. Melle X a été déboutée de sa
parrainage et teleachat
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Par une décision du 23 novembre 2004, la société TF1 a été mise en demeure par le CSA de respecter les règles du parrainage audiovisuel. En application de l’article 18-III du décret du 27 mars 1992 susvisé, les émissions télévisées parrainées doivent être clairement identifiées en tant que telles au début ou à la fin
parrainage et teleachat
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Dans le cadre d’un parrainage audiovisuel sportif (coupe du monde de rugby), la Cour de cassation a conforté une Cour d’appel d’avoir retenu que la présentation du parrain qui contenait la phrase “sur TF1, avec le rasoir Protector de Wilkinson, prenez-vous au jeu en toute sécurité” était en réalité une publicité qui désignait précisément un
