Votre panier est actuellement vide !
Satire et parodie : pas d’obligation d’intervention du CSA
·
La satire et la parodie sont des modalités d’exercice d’une liberté d’expression, le CSA en est donc aussi garant au titre de son pouvoir de régulation. Seul le CSA est en droit d’apprécier s’il y a lieu ou non à prononcer une sanction contre un éditeur.
Charlie Hebdo : position suspecte d’un journaliste musulman
·
Un journaliste peut être sanctionné pour prosélytisme dès lors que son attitude constitue un manquement à son devoir de neutralité et d’impartialité.
Affaire On n’est pas couché : Laurent Ruquier relaxé
·
Les supports de presse satiriques (Charlie Hebdo) bénéficient d’une liberté d’expression étendue pouvant paralyser le délit d’injure et/ou d’atteinte à la dignité humaine.
Détournement de la marque BFMTV
·
Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Antisémitisme : pas d’exception d’humour
·
Un dessin satirique et provocateur qui a pour but de ridiculiser la communauté juive en tournant en dérision le génocide dont elle a été victime par le biais de représentations particulièrement outrageantes, en rabaissant la souffrance subie dans les camps d’extermination et en s’en moquant avec un mépris affiché
Affaire Korda : l’exception de parodie reconnue
·
Petit séisme juridique en matière d’exception de parodie. Il semblerait que la vente de tee-shirts portant impression d’une œuvre photographique originale et donc protégée par les droits d’auteur n’exclut pas l’exception de parodie. Jusqu’alors, le mercantilisme paralysait l’exception de parodie …
La parodie syndicale exclut l’injure
·
La parodie entre également dans le périmètre de la liberté d’expression syndicale. Un syndicaliste condamné en première instance pour injures contenues dans un bulletin d’information / tract de la CFDT, a été relaxé.
Laurent Ruquier : relaxe prononcée
·
L’affaire a pris racine en 2012 et revient devant les juges après une première cassation (Ch. crim. 20 septembre 2016). Remy Pflimin (décédé depuis) et Laurent Ruquier ont été poursuivis pour complicité d’injure publique par Marion le Pen suite à une séquence de l’émission « On n’est pas couché ».
Marque distinctive
·
La société Décathlon a poursuivi la société qui exploite un site internet dénommé “decathlon.pl” qui présente des dessins humoristiques et à connotation sexuelle, tournant en dérision des sportifs pratiquant les épreuves du décathlon. La société Decathlon a été déboutée tant en appel qu’en cassation car le mot décathlon était employé dans son acception usuelle et
Marques et liberte d’expression
·
Une association a conçu, dans le cadre d’une campagne publicitaire de lutte contre le tabagisme visant principalement les adolescents, une série d’affiches et des timbres destinés à la vente, inspirés du décor des paquets de cigarettes de marque “Camel”. La campagne exploitait les visuels de la marque Camel et utilisait par exemple des slogans de
Parodie de marque
·
La société PERNOD RICARD qui est titulaire de la marque RICARD a été informée par les services des douanes, que ses agents avaient procédé à la retenue de 16 tee-shirts sur lesquels était apposé un logotype contrefaisant la marque ” RICARD ” sous la forme parodique de “SMICARD” (commercialisés par la société UNDERGROOVE). Comme déjà
