Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 14 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type…
Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 14 mai 2010 | Pays |…
Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone…
Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de…
Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel,publicité des jeux,publicité jeu Thème : Jeux et loteries A propos…
Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés
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Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Liste | Date : 20 juin 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris…
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et loteries
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéressés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et…
Jeux et loteries
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Par sa faculté reconnue par la loi (1), le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a obtenu une première injonction judiciaire à l’égard de fournisseurs d’accès Internet (2) de faire cesser l’accès à un site offrant des paris en ligne sans agrément de l’ARJEL. Saisi en référé, le Président du Tribunal…
Jeux et loteries
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Le monopole public institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de justice des communautés européennes saisie à titre…
Jeux et loteries
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Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire. Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans…
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation…
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation…
Jeux et loteries
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On se souvient que la Cour d’appel de Paris avait jugé que la société Zeturf, en organisant des paris hippiques en ligne, portait atteinte au droit exclusif réservé par la loi au PMU pour organiser, hors des hippodromes, des paris sur les courses de chevaux se déroulant en France. Les juges suprêmes saisis de l’affaire…
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit…
