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Convention du Conseil de l’Europe sur la Manipulation de Compétitions Sportives
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Le Décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre 2014 (la Convention entre donc en vigueur). Contexte et Adoption de la
Winamax obtient le renouvellement de son agrément
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La société WINAMAX a obtenu le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l’article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 selon lesquelles : « I. – L’agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l’Autorité nationale…
Paris sportifs : la FDJ condamnée
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En cas de changement d’heure des rencontres sportives, il appartient à la Française des jeux d’établir que l’aléa a disparu (cette dernière étant lors en droit d’opposer la nullité des paris conclus par un joueur pour disparition de l’aléa). Le règlement de la Française des Jeux stipule que « Si l’heure d’une manifestation sportive est
Paris en ligne sur les courses hippiques : de nouvelles possibilités
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Le Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d’expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l’élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Est donc étendu la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux,
Betclic c/ PMU : 900 000 euros de sanction
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L’Autorité de la concurrence a sanctionné le PMU pour ne pas avoir respecté son engagement de séparer ses masses d’enjeux commercialisées « en dur » et en ligne (900 000 euros).
Paris suspicieux : la bonne foi du joueur retenue
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En matière de paris « astucieux », il appartient à la FDJ d’établir la mauvaise foi du joueur, le doute profitant au parieur.
Règlement de la FDJ : inopposabilité partielle
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Certaines dispositions du règlement de participation de la FDJ peuvent être déclarées nulles par les juridictions.
Légalité des paris en direct
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Les paris sportifs sous forme de « live betting », paris en direct, alors que le match a déjà commencé, s’ils ne sont possibles qu’en ligne selon le règlement de la FDJ et non pas en point de vente, n’en sont pas pour autant illégaux.
Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal
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Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à une sanction de l’ARJEL, qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément concédé.
Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner F
Betclic c/ PMU
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Une décision d’engagements devant l’Autorité de la concurrence ne met pas l’entreprise à l’abri de poursuites judiciaires devant les juridictions de droit commun. En effet, l’entreprise ayant souscrit des engagements demeure ….
Jeux d’argent en ligne : blocage de noms de domaine ordonné
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a eu l’opportunité de faire usage de son « nouveau » pouvoir de saisine des tribunaux pour faire injonction à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaines d’un opérateur de jeux d’argent en ligne non agréé. Selon l’article 61 de la loi n°2010- 476 du…
Légalité des paris sportifs « en dur »
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Le Conseil d’Etat a tranché : le déploiement du réseau « en dur » de boutiques PMU et le monopole d’Etat sur ce secteur est légal et conforme au droit européen (articles 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) …
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op Thème : Jeux
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les
Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone
Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne Mots clés : jeux,jeu d’argent,jeux de hasard,libéralisation jeu,casino,jeu de casino,paris sportifs,jeux d’argent,arjel Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Decret | Date : 12 mai 2010 | Pays | Zone : France
