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Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure
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La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en effet, toute personne a droit à…
Image des victimes de l’attentat de Nice
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En matière de presse, l’action contentieuse du Procureur de la République est soumise à des contraintes procédurales. Il est ainsi possible d’obtenir l’irrecevabilité à agir du Procureur de la République. Suite à la connaissance du Procureur de la République de Paris que le magazine Paris-Match publierait dans son numéro du lendemain des photographies ….
Image des personnes
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Couvertures emblématiques de Paris Match Dans le cadre d’une rétrospective de couvertures « emblématiques » de la revue, l’hebdomadaire Paris Match, a procédé à un rappel de l’idylle intervenue entre la princesse Caroline de Monaco, alors âgée de 25 ans, et du champion de tennis Guillermo Vilas et en illustrant l’article par la reproduction en vignette de
Image des personnes publiques
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Paris-Match a publié un entretien avec Mme X., consacré à la révélation de la naissance d’un garçon présenté comme issu de ses relations intimes avec Albert Y, prince de Monaco. L’article en question était illustré de plusieurs photographies représentant le garçon avec le prince. Le prince Albert, arguant d’atteinte à ses droits sur sa vie
Image des personnes
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant
Droit à l’image et respect de la vie privee
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Un article publié par l’hebdomadaire Paris Match et mis en ligne sur son site, relatait la vie luxueuse en République dominicaine, de M. X., qui faisait l’objet d’un mandat d’arrêt international dans l’instruction d’une affaire financière concernant l’Office des HLM du département dont il était conseiller général. L’article en cause était illustré de clichés représentant
