Paris en ligne sur les courses hippiques : de nouvelles possibilités
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Le Décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d’expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l’élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Est donc étendu la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux,…
Validation de la réforme des jeux et paris en ligne
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La nouvelle réforme des jeux et paris en ligne (ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 et I et II de l’article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises) est conforme à la Constitution et à la liberté d’entreprendre telle qu’elle résulte de…
Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal
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Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à une sanction de l’ARJEL, qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément concédé.
Jeux d’argent en ligne : blocage de noms de domaine ordonné
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L’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a eu l’opportunité de faire usage de son « nouveau » pouvoir de saisine des tribunaux pour faire injonction à plusieurs fournisseurs d’accès internet (FAI) de bloquer les noms de domaines d’un opérateur de jeux d’argent en ligne non agréé. Selon l’article 61 de la loi n°2010- 476 du…
Google Play en abus de position dominante ?
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Le PMU a poursuivi la société Google qui a retiré l’application PMU Sports Live du Google Play Store à la veille de l’ouverture de l’Euro 2016. Le PMU reprochait également à Google un abus de position dominante …
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit…
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet…
Jeux et loteries
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La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet…
Paris en ligne
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de la société de droit Maltais ZETURF LTD qui organisait, par le biais de son site Internet, des paris en ligne sur des courses françaises de chevaux. Selon la loi du 2 juin 1891 et le décret du 5 mai 1997 le groupement d’intérêt économique (GIE),…
