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Erreurs de cotes : responsabilité de la FDJ
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A été jugée potestative et donc nulle, la clause du règlement de la Française des Jeux qui prévoit qu’en cas d’erreur manifeste portant sur tout ou partie des éléments constitutifs de l’offre de pari proposée aux joueurs au titre d’une manifestation sportive, la FDJ se réserve le droit d’annuler tout ou partie des paris, pronostics…
Légalité des paris en direct
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Les paris sportifs sous forme de « live betting », paris en direct, alors que le match a déjà commencé, s’ils ne sont possibles qu’en ligne selon le règlement de la FDJ et non pas en point de vente, n’en sont pas pour autant illégaux.
Encadrement renforcé des jeux d’argent
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C’est l’une des grandes réformes de la rentrée, l‘Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé le dispositif légal sur la régulation des jeux d’argent et de hasard. La réforme de la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard a été rendue nécessaire par les limites du cadre actuel. La régulation actuelle du secteur…
Pronostics payants de paris sportifs : risque maximal
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Les opérateurs de paris sportifs qui font la promotion de services payants de pronostics (sous forme de partenariats ou autres) s’expose à une sanction de l’ARJEL, qui peut aller jusqu’au retrait de l’agrément concédé.
Erreurs sur les cotes : responsabilité de la FDJ
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Un joueur a obtenu gain de cause contre la Française des Jeux (FDJ). Ayant effectué plusieurs paris dans des points de vente, avec pronostics gagnants, le joueur s’était vu opposé par la FDJ une erreur manifeste affectant les cotes. Le joueur a fait assigner F
Image des footballeurs : affaire Winamax
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La condamnation de la société Winamax pour violation des droits patrimoniaux de la Fédération Française de Football a été confirmée en appel. La société de paris avait conclu avec la Fédération Française de Football et la Ligue de Football Professionnelle ….
Les marques à la conquête des quartiers de Paris
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Un styliste de mode, amateur de basket-ball a créé une collection de vêtements de sport sous la marque Pigalle qu’il commercialise en boutique (lettre P stylisée comme identifiant de ses collections de vêtements). La société Adidas organise depuis 2014 une course sportive à pied dans certains quartiers de Paris. L’équipementier sportif a distribué aux coureurs…
Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op Thème : Jeux
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les
Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu
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Arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d’affichage du message d’information relatif à la procédure d’inscription sur le fichier des interdits de jeu Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 8 juin 2010 | Pays | Zone : France
Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés
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Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Liste | Date : 20 juin 2010 | Pays | Zone : France
Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris
Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Arrêté du 8 juin 2010 fixant le contenu et les modalités d’affichage des messages de mise en garde prévus par les articles 26, 28, 29 et 33 de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en
Jeux et loteries
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéressés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et
Jeux et loteries
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Par sa faculté reconnue par la loi (1), le Président de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), a obtenu une première injonction judiciaire à l’égard de fournisseurs d’accès Internet (2) de faire cesser l’accès à un site offrant des paris en ligne sans agrément de l’ARJEL. Saisi en référé, le Président du Tribunal
Jeux et loteries
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Le monopole public institué dans le cadre de l’organisation des paris sportifs et des loteries en Allemagne ne poursuit pas de manière cohérente et systématique l’objectif de lutte contre les dangers liés aux jeux de hasard. C’est en ce sens que vient de se prononcer la Cour de justice des communautés européennes saisie à titre
Jeux et loteries
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Les dispositions suédoises fixant des peines d’amende à la promotion en Suède des jeux de hasard organisés en dehors de cet État membre ont été jugées conforme au droit communautaire. Dans cette affaire, les sociétés Expekt, Unibet, Ladbrokes et Centrebet (établies à Malte et au Royaume-Uni), non titulaires de licences suédoises, ont fait paraître dans
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
Jeux et loteries
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Dans cette affaire, la Cour de justice des communautés européennes a précisé, en matière de réglementation des jeux d’argent et de paris en ligne, les points suivants : 1) Le système des agréments des sociétés exerçant une activité de jeux d’argent et de paris en ligne s’analyse bien comme une restriction à la libre prestation
Contrefacon de marque
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) qui représente en France, le mouvement olympique, a déposé la marque “Paris 2012”. Ayant constaté que M.G et M.L. avaient déposé les marques et noms de domaine avec les déclinaisons suivantes “Paris 2016”, “Paris 2020”, “Paris 2024” et “Paris 2028”, le CNOSF a poursuivi en contrefaçon les
