Votre panier est actuellement vide !
Parions Tennis v. Parions cheval
·
Absence de risque de confusion Les marques « Parions Tennis » et « Parions cheval » sont suffisamment distinctes pour ne pas présenter de risque de confusion. Le signe « Parions cheval » ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque « Parions Tennis » qui lui est opposée, les juges ont recherché s’il existait entre eux un risque de confusion,
Marque distinctive
·
Caractère distinctif d’une marque A propos de la validité du dépôt de la marque « PARIONS TENNIS », les juges ont considéré que cette dernière présentait une distinctivité suffisante pour être valide. Le caractère distinctif, au sens de l’article L.711-2 b) du code de la propriété intellectuelle, d’un signe doit s’apprécier par rapport aux produits et
