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Appellation lavande Carla : Guerlain échappe au parasitisme
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La Maison GUERLAIN est en droit d’utiliser le vocable lavande Carla de Provence ou lavande fine de Provence et faire entrer la lavande Carla dans la composition de « Mon Guerlain » sans porter atteinte aux droits de son ancien partenaire contractuel et fournisseur, la société BAUME DES ANGES. Aucun droit privatif n’existe sur cette dénomination.
Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice
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En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…
