Votre panier est actuellement vide !
Appellation lavande Carla : Guerlain échappe au parasitisme
·
La Maison GUERLAIN est en droit d’utiliser le vocable lavande Carla de Provence ou lavande fine de Provence et faire entrer la lavande Carla dans la composition de « Mon Guerlain » sans porter atteinte aux droits de son ancien partenaire contractuel et fournisseur, la société BAUME DES ANGES. Aucun droit privatif n’existe sur cette dénomination.
Guerlain obtient le droit d’enregistrer sa marque “Le Frenchy”
·
Tous les signes qui, d’une façon ou d’une autre, renvoient à la France, ne sont pas ipso facto exclus du droit à l’enregistrement en tant que marque. Le directeur général de l’INPI a considéré, a tort, que l’expression ‘Le Frenchy » devait rester dans le domaine public et à la disposition de toute personne proposant…
Légalité des parfums à concordance de marques
·
Commercialiser des essences de parfums associées à un tableau de concordance de marques, ne tombe pas nécessairement sous le coup de la contrefaçon par substitution de produits de marque, si le demandeur à l’action est un distributeur ou licencié. L’exploitant d’un commerce qui, par le biais d’une adresse internet permettait aux …
Licéité d’un réseau de distribution sélective
·
Le réseau de distribution sélective de la société Coty France est-il licite ? La présence de clauses noires dans un système de distribution prive-t-elle du bénéfice d’une exemption catégorielle individuelle ? Ces questions ont de nouveau été posées, cette fois, devant ….
Restrictions de vente en ligne de produits de luxe
·
Saisie d’une question préjudicielle, la CJUE considère qu’un fournisseur de produits de luxe peut interdire à ses distributeurs agréés de vendre les produits sur une plate-forme Internet tierce telle qu’Amazon. Une telle interdiction est appropriée et ne va pas en principe au-delà de ce qui ….
Licéité du réseau de distribution de LVMH
·
La revente de parfums de luxe est strictement encadrée par des contrats de distribution sélective. Les sociétés Parfums Dior, Guerlain, LVMH, Kenzo et Fragrance Brands ont obtenu la reconnaissance de la licéité de leur réseau de distribution sélective et une interdiction de vente de leurs parfums par la société Distriparfum.
Marques de luxe : affaire Bulgari
·
En matière de contrefaçon, les juridictions s‘attachent également à la façon d’associer une marque : l’ordre marque première / marque secondaire présente une importance telle qu’il peut exclure le risque de confusion avec une marque déposée par un tiers. Dans cette affaire la société BVLGARI a ainsi obtenu gain de cause …
Parasitisme par citation de marques
·
Agissements parasitaires Les agissements parasitaires trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les agissements parasitaires sont constitués par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce
Publicité comparative et dénigrement
·
Dénigrement constitué Un site internet commercialisant des parfums a été condamné pour dénigrement. Ce dernier se présentait comme « la seule griffe qui peut prétendre à 95% de produit pour 5% de marketing alors que cette formule s’inverse complètement chez tous les autres » (avec citation de marques concurrentes et des compositions des parfums tiers). Critères de
Contrefacon – Parfums
·
Les sociétés PARFUMS CHRISTIAN DIOR, GUERLAIN et KENZO ont obtenu la condamnation de la société MELFLEURS pour contrefaçon de marques. Cette dernière avait utilisé, dans le cadre de ses relations commerciales avec des importateurs, un tableau de concordance reproduisant les marques des demanderesses, pour vendre ses propres produits (1). En conséquence, est interdit, l’usage d’un
Concurrence et distribution de presse
·
La société MDP, distributeur agréé de plusieurs marques de parfums (par contrats de distribution sélective), a demandé la condamnation des sociétés Tifany et le Coffret, pour la vente sans agrément de certains de ses produits. La société Tifany a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages-intérêts à la société MDP (délit de concurrence
Protection des parfums
·
La créatrice d’un parfum a été déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement du droit d’auteur, dirigée contre son employeur. La Cour d’appel (1) avait jugé que les fragrances ne relevaient pas de la protection par le droit d’auteur. La Cour de cassation vient de confirmer cette décision. La fragrance d’un parfum, qui procède
Protection des parfums
·
Dans cette affaire où la société B., distributeur de parfums, a été condamnée pour contrefaçon et concurrence déloyale, les juges ont indiqué que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ne dresse pas une liste exhaustive des oeuvres éligibles au titre du droit d’auteur et n’exclut pas celles perceptibles par l’odorat et notamment
Delit de contrefacon de marques
·
La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
Critere de l’originalite
·
La Cour a conclu à la contrefaçon par une société d’un flacon de parfum commercialisé par la société Dior. Ce flacon original, se caractérise par sa forme qui rappelle celle d’une goutte d’eau, étirée, sur laquelle se fixe dans son prolongement un bouchon très allongé, composé de nombreux anneaux métalliques superposés, lui-même surmonté d’une boule
Protection des parfums
·
Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques. Mots clés : parfums Thème : Protection des parfums A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 30 janvier 2008 | Pays : France
