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Spot Publicitaire : les principes créatifs ne sont pas protégeables
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Les “ressorts” d’un spot publicitaire relèvent des idées et ne sont protégeables ni au titre du droit d’auteur. L’action en parasitisme n’est possible qu’en présence de la preuve d’un savoir-faire ou d’une notoriété acquise au prix d’un travail reconnu et des investissements particuliers.
Utiliser le même visuel publicitaire que son concurrent : affaire Arthurimmo.com
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L’utilisation entre concurrents de la même photographie publicitaire issue d’une banque d’images ne constitue pas une contrefaçon mais peut tomber sous le coup de la concurrence déloyale. Campagnes publicitaires dans l’immobilier En l’espèce, l’élément dominant du visuel publicitaire est constitué par la photographie d’une femme de dos, regardant des panneaux horaires. Il est constant entre
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.
Teasing publicitaire sanctionné | Affaire Numéricable
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La condamnation de la société Numéricable pour agissements publicitaires parasitaires a été confirmée en appel. Cette dernière s’est immiscée dans le sillage de la société Free afin que sa campagne publicitaire « La révolution du Mobile commence le 11 mai ! » puisse profiter de la ….
Parasitisme par citation de marques
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Agissements parasitaires Les agissements parasitaires trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil aux termes duquel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Les agissements parasitaires sont constitués par l’ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce
Protection d’un slogan publicitaire
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La protection juridique d’un slogan publicitaire peut être acquise par le biais de l’action en parasitisme. Les juges ont ainsi condamné la société CARREFOUR HYPERMARCHÉS pour actes de concurrence parasitaire en raison de la reprise du slogan «Gros Volumes Petits Prix» exploité par la société CORA (100.000 euros de dommages et intérêts). Conditions du parasitisme
Parasitisme publicitaire
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Parasitisme publicitaire La société Wilkinson a été condamnée pour parasitisme publicitaire pour avoir indument profité de la notoriété du XV de France. La société avait diffusé une publicité présentant sur sa majeure partie, une moustache stylisée constituée de deux fougères (l’emblème de l’équipe néo-zélandaise) sur fond noir, couleur des maillots des “All- Blacks”, sous laquelle
