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Confidentialité et parasitisme : 18 janvier 2024 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/01159
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18 janvier 2024 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/01159 S.A.S. EP2D AIR PROCESS C/ S.A.S. DELTA NEU Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 18 JANVIER 2024 N° RG 21/01159 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYVX MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond
Copier la référence d’un produit concurrent : risque maximal
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Prétendant avoir été évincée de manière déloyale par la société [Z] du marché que représentait la revente du produit référencé par elle sous la désignation « Cocoa Extract ARX/81503 » à la société FKA, la société Aromax a saisi le président du tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 9 janvier 2020 d’une requête aux fins…
“Les rois de la frite” non protégeable
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L’action en parasitisme suppose d’établir les efforts, le savoir-faire, la notoriété acquise et les investissements consentis en faveur de sa marque, de sa charte graphique et des textes de sa communication commerciale. L’article 1240 du code civil Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un
Le parasitisme suppose la preuve d’un investissement spécifique
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Définition du parasitisme Le parasitisme, qui trouve son fondement dans la responsabilité extracontractuelle de l’article 1240 du code civil, se définit comme l’ensemble des comportements par lequel un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire.Elle suppose la caractérisation d’une faute
Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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Victime d’une inspiration fautive de vos conditionnements ? En l’absence d’originalité, pensez à l’action en parasitisme. Cette dernière se révèle efficace pour faire sanctionner une “copie” fautive (les juges n’ont pas à rechercher si l’imitation fautive a pu provoquer un risque de confusion.) La concurrence déloyale La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son
Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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Pour parer à l’échec d’une action en contrefaçon pensez à l’action en parasitisme. En matière de parasitisme, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer, à la fois, que ses modèles représentent une valeur économique individualisée et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré à titre lucratif, afin de se
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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En matière de contrefaçon, pensez également à fonder votre action sur le parasitisme. La protection des modèles phares d’une collection dispose désormais d’une protection autonome. Inspiration fautive Dans l’affaire opposant la société Céline à Mango, le parasitisme a été retenu au titre de la reprise des modèles suivants : les lunettes Shadow, le sac Grand
Parasitisme : 1 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/05308
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 1ER MARS 2023 (n° 031/2023, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/05308 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDKO5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 Février 2021 -Tribunal de Commerce de Paris RG n° 2019026356
Parasitisme : 1 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/00558
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1er MARS 2023 (n°028/2023, 23 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/00558 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CC4SG Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2020 – Tribunal
Parasitisme : 1 mars 2023 Cour d’appel de Riom RG n° 21/01134
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COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 01 Mars 2023 N° RG 21/01134 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTHH FK Arrêt rendu le Premier Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 20 Avril 2021 par le Tribunal de commerce de CUSSET (RG n° 2020/000433) COMPOSITION DE LA
Parasitisme : 1 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/04180
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 1ER MARS 2023 (n° 029/2023, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/04180 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDG4C Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Janvier 2021 – Tribunal Judiciaire de PARIS (3ème chambre –
Parasitisme : 28 février 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/01909
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 28 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/01909 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O5T6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 FEVRIER 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2020005019 APPELANTE : S.A. SOCIETE ANONYME DES
Parasitisme : 21 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/03568
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/03568 – N° Portalis DBVH-V-B7G-ITTO YRD/JL CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE D’ANNONAY 27 octobre 2022 RG :F 21/00005 [K] anciennement PERRET [K] C/ S.A.S. COGITO S.A.S. MINEO S.A.S. NETFORM S.A.S. 1 2 3 DIPLOME Grosse délivrée le 21 MARS 2023 à : –
Parasitisme : 2 mars 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 18/01209
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 2 MARS 2023 N° RG 18/01209 – N° Portalis DBV3-V-B7C-SGEJ AFFAIRE : SARL ADM 21 C/ [Y] [O] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Novembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre :
Parasitisme : 21 mars 2023 Cour d’appel de Poitiers RG n° 21/03225
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ARRET N°132 CL/KP N° RG 21/03225 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GM6J S.A.R.L. SARL MILIALIE C/ S.A.S. ETECA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 21 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03225 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GM6J Décision déférée à la Cour : jugement
Parasitisme : 2 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/20975
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 2 ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/20975 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEYFA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre
Parasitisme : 20 mars 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 22/03626
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 20 MARS 2023 N° RG 22/03626 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZ7A Monsieur [N] [I] S.E.L.A.R.L. EKIP c/ Monsieur [X] [P] Nature de la décision : RENVOI APRÈS CASSATION Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 19 mai
Parasitisme : 17 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 20/11289
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MARS 2023 (n°38, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 20/11289 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CCGBQ Décision déférée à la Cour : jugement du 29 mai 2020
Parasitisme : 17 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/12022
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MARS 2023 (n°41, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 21/12022 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CD6IF Décision déférée à la Cour : jugement du 11 mai 2021
Parasitisme : 17 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/11624
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MARS 2023 (n°42, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/11624 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CGACW Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé du 31
