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Sanction du paquet de cigarettes pratique
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La SEITA en sa qualité de fabricant des paquets “Un y dos”, a été condamnée pour publicité illicite en faveur du tabac pour avoir mentionné sur ses paquets de cigarettes « 2×10 » et « caracter espanol » (15 000 euros d’amende et 20 000 euros au titre des dommages et intérêts à une association…
Publicite en faveur du tabac
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L’article L. 3511-3 du code de la santé publique qui interdit toute publicité directe ou indirecte en faveur du tabac est de portée générale et n’exclut aucun support. Le mode de conditionnement des cigarettes, peut donc être constitutif d’une publicité illicite pour le tabac (1), dès lors qu’il présente le tabac comme un produit lui-même
