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Implantations illégales de dispositifs publicitaires
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Des dispositifs publicitaires installés dans des espaces sur lesquels sont groupés plusieurs immeubles bien rapprochés ne doivent pas nécessairement être regardés comme étant situés en agglomération.
Panneaux publicitaires : la contrepartie en nature possible
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A été jugée légale la pratique dite des loyers en nature, consistant à stipuler au contrat de bail publicitaire, au profit du propriétaire des lieux, en contrepartie de l’implantation
Durée maximale du contrat de location publicitaire
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Il résulte de l’article L. 581-25 du code de l’environnement, qui est d’ordre public, que le contrat de louage d’emplacement publicitaire ne peut être conclu pour une durée supérieure à six ans à compter de sa signature et que la stipulation d’une durée plus longue est soumise à réduction. Toutefois, ce texte n’interdit pas aux…
Panneaux publicitaires : l’impact des travaux de ravalement
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Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours
Publicite mensongere
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Un annonceur a été condamné pour publicité de nature à induire en erreur à 10 000 euros d’amende, pour avoir affiché, de manière peu lisible, le prix total de l’ordinateur sans abonnement à Internet, sur un panneau d’affichage de grande ampleur consulté essentiellement par des automobilistes (1). Les juges ont été indifférents au fait que
Obligations des professionnels de la publicite
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Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
affichage publicitaire
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Une société, chargée de la réalisation de travaux de peinture et de la pose de 144 panneaux publicitaires, a fait appel à un sous-traitant qui a lui même fait appel à un sous-traitant. Ayant constaté le décollement des publicités de leurs supports (système d’adhesifs), le maître de l’ouvrage a assigné en réparation le prestataire qui
Installation de dispositifs publicitaires
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
affichage publicitaire
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Par contrat à reconduction tacite, la société Soccast a chargé la société Berland publicité de procéder à l’implantation, l’affichage et l’entretien de panneaux publicitaires. Le contrat conclu stipulait que dans l’hypothèse de son renouvellement “les conditions de prix pourront être majorées avec un minimum de 10 % par an”. La société Soccast refusant de payer
Sport et audiovisuel
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude
Publicite en faveur des produits de l’alcool
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La société Bacardi-Martini (société Bacardi) commercialise des boissons alcooliques, pour la promotion desquelles elle loue des panneaux publicitaires situés notamment sur des lieux où se déroulent des manifestations sportives. Faisant état de l’incompatibilité de la loi Evin avec le droit européen et de pratiques fautives de la société TF1 et des sociétés du Groupe Jean-Claude
