Panneau publicitaire illégal

Notion d’agglomération Il est acquis que l’implantation de panneaux publicitaires dans les agglomérations est réglementée voir interdite dans certaines agglomérations. S’agissant de la notion d’agglomération, l’article 1. 581-7 du Code de l’environnement renvoie aux règlements relatifs à la circulation routière. Ceux-ci définissent l’agglomération comme un  « espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés et…