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Protection de charte graphique : pensez à la concurrence déloyale
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La résiliation du contrat de licence impose de cesser d’utiliser tout affichage publicitaire sous peine de condamnation pour contrefaçon. En l’espèce, après la résiliation des ses contrats de licence, la société CFR a continué d’utiliser l’expression ROC ECLERC qui constitue la dénomination sociale de la société intimée, sur un panneau publicitaire ainsi que sur l’enseigne
Panneau publicitaire
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Panneau publicitaire : Support de communication visuelle destiné à diffuser un message publicitaire
Contrat de location de panneau publicitaire : la clause de résiliation
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Changement dans le règlement local de publicité Pensez à toujours prévoir dans le contrat de location de panneau publicitaire, une clause de résiliation en cas de changement dans le règlement local de publicité ou toute autre modification de la situation juridique impactant la prestation. En cas de réalisation de cette condition, la preuve de ce
Enseigne ou panneau publicitaire : des taxes distinctes
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Implanter à l’entrée d’un futur lotissement de panneaux portant la mention : « Ici votre nouvelle adresse nature à Challans. Informations auprès de l’agence Vrignaud immobilier […] . » n’est pas assimilable à une implantation d’enseignes. C’est à tort qu’une commune a considéré que ces panneaux constituaient des enseignes et inclus la surface dans la…
Panneau publicitaire : autorisation tacite du Maire
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En matière d’enseignes publicitaires, le silence vaut acceptation. Aux termes de l’article R 581-10 du code de l’environnement, lorsque la demande d’enseigne publicitaire est complète, par voie postale ou électronique, un récépissé indique la date à laquelle, en l’absence de décision expresse, une autorisation tacite sera acquise en application de l’article R. 581-13.
Affichage publicitaire : l’Abus de droit
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Il est frauduleux et passible de concurrence déloyale, le fait de masquer même partiellement l’emplacement d’un confrère (installateur de panneau publicitaire) préalablement installé et ce même si l’on dispose de l’antériorité de location.
Demande de retrait de panneau publicitaire
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La demande de réimplantation d’un panneau publicitaire suite à la vente d’un immeuble, se heurte à une contestation sérieuse, en l’absence de clause relative à ce contrat dans l’acte de vente de l’immeuble. S’agissant de la conformité du contrat de location aux dispositions d’ordre public du code de l’environnement, dès lors que sont en cause…
Maintien d’un affichage publicitaire
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8/10/2019. Le maintien d’un affichage publicitaire (post résiliation du contrat) en dépit du refus du locataire du panneau, ne porte pas atteinte à son image. En l’occurrence, le loueur n’a pu se prévaloir ni du caractère obsolète
Affichage publicitaire : la clause de préférence
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En matière de location de panneau publicitaire, le non-respect d’une clause de préférence peut être sanctionné par des dommages et intérêts (8 000 € en l’occurrence). Un annonceur a ainsi obtenu la condamnation d’un bailleur
Transfert provisoire d’emplacement publicitaire
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La résiliation d’un contrat de location de panneau publicitaire n’est pas possible en cas de changement provisoire d’emplacement dudit panneau. Une société qui avait régularisé avec une régie, un contrat de longue conservation espace publicitaire, a été condamnée pour avoir cessé de payer ses factures. Suite au réaménagement
Publicité aux abords des édifices historiques
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Avant de procéder à la mise en location d’un panneau publicitaire, il convient de consulter le règlement de copropriété de l’immeuble du mur supportant le dispositif. Dans cette nouvelle affaire, les juges ont condamné une société de communication à procéder ….
Taxe locale sur la publicité extérieure
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Comme illustré par cette affaire, il n’est parfois pas aisé de calculer précisément la surface utile d’une publicité extérieure pour établir le montant de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Conformément à l’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la taxe frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L.…
Contrat d’affichage publicitaire extérieur
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La société Exterion a été déboutée de son action en responsabilité contre la société JCDecaux. La société a reproché à JC Decaux de l’avoir prévenu tardivement d’un appel d’offres, du caractère incomplet du dossier et d’une insuffisance des délais de réponse pour pouvoir examiner ….
