Contrat informatique
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Ce litige opposait la société ICBC qui refusait de payer une facture d’un montant de près de 225 000 euros correspondant à la redevance annuelle d’un contrat de Back Up (sauvegarde informatique) conclu avec la société SWH. La société ICBC demandait la nullité du contrat pour dol aux motifs que la société SWH s’était prévalue…
Cession de droits – audiovisuel
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La société RICH PROD (1) a conclu avec Mme L. un contrat d’exploitation de programmes audiovisuels dénommés MISS TRASH, dont cette dernière est à la fois l’auteur, l’artiste interprète et la productrice. La société RICH PROD était investie de la mission de rechercher des exploitations commerciales à cette oeuvre et de négocier à cette fin…
Solidarite de paiement
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La société Les Films number one a confié l’exécution de travaux à la société Madrid film. Le prix de ces travaux ne lui ayant pas été payé, la société Madrid film a assigné la société Les Films number one et la société CIPA en paiement, en arguant que les deux sociétés s’étaient comportées à son…
Prescription des actions en paiement
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L’action en remboursement du prix de location de minitels facturé indûment par la société France Télécom n’est pas soumise à la prescription de droit commun mais à la prescription d’un an de l’article L.34-2 du Code des postes et des communications électroniques (1). En l’espèce, l’action en remboursement de la Caisse sociale de la Côte…
Preuve des factures telephoniques
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Suite au non paiement de ses factures de téléphonie mobile, M.X. s’est vu résilié son contrat par la société France Telecom Mobiles. M.X a ensuite été assigné par France Telecom Mobiles en paiement de la somme de 3 168,99 euros, représentant le prix des communications téléphoniques impayées, et le montant de l’indemnité de résiliation. Les…
Paiement en ligne
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La société Sigma qui a adhéré au système de paiement à distance par cartes bancaires qui lui a été proposé par la Banque populaire, a vu son compte crédité de plusieurs paiements importants, provenant de la Côte d’Ivoire par le même donneur d’ordres (à partir de neuf cartes bancaires différentes). La banque populaire a assigné…
Prescription et droits d’auteur
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme…
logiciels defectueux
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La société Régence a passé commande de logiciels et de prestations associées à la société Multi Micro Paris. Elle a conclu à cette fin un contrat de location de logiciel avec la société Multi Micro France. Aux motifs de l’absence de livraison intégrale des produits commandés et de défaillances techniques, la société Régence a refusé…
Remuneration des auteurs
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme…
Preuve des factures telephoniques
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Sur la valeur probatoire des factures téléphoniques émises par France Télécom, la Cour de cassation juge que si la société France Télécom devait prouver l’existence et le montant de sa créance, en application de l’article 1315, alinéa 1er, du Code civil, elle bénéficiait, à ce titre, d’une présomption (simple) résultant du relevé des communications téléphoniques.…
