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Créances de la SACEM : les ressources de l’Article 835 du CPC
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Les créances dues à la SACEM en exécution d’un contrat de représentation sont difficilement contestables, le redevable défaillant s’expose également à une condamnation à d’important intérêts contractuels.
Redevance SPRE : quelle juridiction compétente ?
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Aux termes de l’article L. 331-1 du code la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Défaut de paiement de la SPRE : une infraction pénale
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Le défaut de paiement de la redevance SPRE dans la catégorie adéquate est un délit. Les redevances de cette dernière peuvent être recouvrées en référé provision. Le gérant de l’établissement redevable est solidaire personnellement de ce paiement.
Redevances SACEM dues mêmes en cas de clôture d’un établissement
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La transaction conclue entre la gérante d’une discothèque et la SACEM, concernant l’échelonnement du paiement de redevances est opposable même en cas de cessation d’activité.
