Paiement préférentiel aux associés

  • Producteur audiovisuel : interdiction de gérer prononcée

    ·

    Le gérant d’une société de production (et le cogérant) s’exposent à une condamnation pour interdiction de gérer en tardant à déclarer une cessation de paiement et/ou en payant pas les créances anciennes exigibles des organismes sociaux et fiscaux ….

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