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Débits bancaires frauduleux : l’opposition doit être immédiate
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Le client d’une banque qui ne justifie pas avoir fait opposition à sa carte bancaire dès qu’il a eu connaissance des opérations litigieuses et qu’il ne justifie que d’une réclamation quatre jours plus tard, manque par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du code monétaire et financier, à savoir prendre
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Le client professionnel d’une banque victime d’une fraude est en droit d’obtenir tous documents permettant d’identifier la cause de ladite fraude y compris ceux protégés par le secret professionnel.
Phishing : une banque s’attaque à SFR
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Il est acquis que le client d’une banque a le droit au remboursement des débits frauduleux effectués à son insu sur son compte. Plus inédit, la Cour de cassation a confirmé que la banque était en droit d’appeler en garantie un opérateur (SFR)
Phishing : la banque responsable
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Le client d’une banque, victime d’un hameçonnage / phishing de ses données bancaires, peut obtenir le remboursement des sommes indûment prélevées sur son compte bancaire, y compris en présence d‘un système de protection à trois niveaux : i) accès à un espace personnel en renseignant son identifiant et son mot de passe, ii) saisie d’une…
Virement frauduleux : quelle responsabilité pour la banque ?
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Une société victime d’un virement frauduleux (près de 90 000 euros) a été déboutée de son action en remboursement dirigée contre sa banque, la société BRED Banque Populaire. Le directeur financier de la société avait porté plainte au commissariat, exposant avoir reçu un courrier de la BRED le jour même l’informant de l’exécution du virement
Virement bancaire frauduleux : la preuve de la négligence
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En présence d’un virement bancaire frauduleux, la charge de la preuve de la négligence du client pèse bien sur la banque. Dans cette affaire, une société a constaté qu’un virement frauduleux a été passé au débit de son compte courant professionnel. La société a déposé plainte auprès des services de la Gendarmerie mais ….
Obligation de vigilance du porteur de CB
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Le client d’une banque a déposé plainte pour des faits de vol de cartes bancaires dont il a été victime sur son lieu de travail. Avec l’une des cartes dérobées, des achats ont été frauduleusement réalisés pour un montant d’environ 16 000 euros …
Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?
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Responsabilité du porteur de carte bancaire Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; elle n’est pas engagée non plus en
Paiement frauduleux sur Internet
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Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un
