Escroquerie en ligne : l’intérêt du système de paiement des plateformes
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L’utilisateur d’une plateforme (Abritel) qui n’a pas utilisé le système de paiement sécurisé en ligne associé au service de réservation du site, mais a effectué un paiement par virement bancaire à destination d’un compte domicilié en Espagne, en dépit de la mise en garde de son banquier, ne peut bénéficier de la garantie contractuelle de…
Faut-il déclarer un compte Paypal ?
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Il est obligatoire, sous peine d’une amende forfaitaire, de déclarer un compte ouvert auprès de Paypal Europe. Cette obligation de déclaration des comptes ouverts à l’étranger est imposée par l’article 1649A du Code général des impôts
Refus de fournir une solution de paiement en ligne
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La société Dstorage, entreprise active dans le secteur du commerce électronique, est confrontée, depuis 2015, à un grand nombre de refus de contracter ou de ruptures unilatérales de contrat de la part de prestataires de services de paiement.
Paiement en ligne : la communication de données au fisc
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Dans cette affaire et s’agissant de la société Hi-Média Porte Monnaie Electronique (HPME), le droit de communication de l’administration fiscale a été exercé en application des dispositions des articles L 81, 85, 96G et 102B du livre des procédures fiscales …..
Responsabilité contractuelle de l’hébergeur | Affaire Sogenactif
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Une société qui fournit à ses clients des espaces sur ses serveurs dans lesquels ceux-ci stockent les données de leur choix et auxquels ils accèdent grâce à un lien internet que leur fournit la société, ne peut se prévaloir du statut d’hébergeur à l’égard de ses partenaires commerciaux (et notamment son prestataire de paiement). Dans…
Conception de site de e-commerce
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Dans cette affaire, un client devait se trouvé en possession d’un site internet opérationnel permettant la réservation et le paiement en ligne. Le procès-verbal de réception signé par le client avait été assorti de plusieurs réserves de dysfonctionnements (non corrigés) …
Paiement frauduleux, qui rembourse quoi ?
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Responsabilité du porteur de carte bancaire Selon l’article L. 133-19 du code monétaire et financier, la responsabilité du payeur n’est pas engagée si l’opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l’insu du payeur, l’instrument de paiement ou les données qui lui sont liées ; elle n’est pas engagée non plus en…
Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance
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Délibération CNIL du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance Mots clés : données personnelles,vente en ligne,stockage de numéros de CB,cartes bancaires,vente à distance,cb,paiement en ligne Thème : Donnees personnelles et vente en ligne A propos de ce…
Paiement frauduleux sur Internet
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Mme X avait pour projet de séjourner dans un hôtel à Las Vegas. Elle avait donc payé sur le site Internet de l’hôtel une somme à titre d’accompte. Son compte bancaire ayant été débité d’une somme plus importante que son accompte, Mme X a tenté d’obtenir un remboursement auprès de sa banque. Suite à un…
Paiement en ligne
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La responsabilité du titulaire d’une carte de crédit ne peut être engagée si le paiement contesté effectué sur Internet, a été fait sans l’utilisation physique de la carte. La simple négligence du titulaire de la carte (1) n’est pas de nature à décharger la banque de son obligation de recréditer le montant de l’ opération…
