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Le Décret n° 2024-854 du 24 juillet 2024 porte reconduction du dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où…
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Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des clauses abusives. Dans cette affaire, la clause suivante a été validée par les tribunaux : « Le retard dans le paiement…