Redevance SPRE : quelle juridiction compétente ?
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Aux termes de l’article L. 331-1 du code la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Défaut de paiement de la SPRE : une infraction pénale
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Le défaut de paiement de la redevance SPRE dans la catégorie adéquate est un délit. Les redevances de cette dernière peuvent être recouvrées en référé provision. Le gérant de l’établissement redevable est solidaire personnellement de ce paiement.
