Cour d’appel de Poitiers RG n° 22/00486 16 mai 2024
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Mme [Z] a été employée en tant que réceptionniste par la SAS [6] puis la société Sea Green Resort. Après un malaise et un arrêt maladie, elle a demandé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, puis a pris acte de sa rupture. Le conseil de prud’hommes a jugé que la rupture produisait les…
Cour d’appel de Chambéry RG n° 21/01300 14 mai 2024
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La société A quick rental a loué un véhicule à M. [C] [T] pour une durée de 30 jours, mais des différends sont apparus concernant le paiement des frais de location, le compteur kilométrique et la restitution du véhicule. Le tribunal judiciaire d’Albertville a partiellement donné raison à M. [T], condamnant la société A quick…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Paiement : Définition juridique
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Selon les articles 1342 et 1342-1 du Code civil le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.…
Commande par email : possible et légal
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Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu’il porte sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; l’acceptation de cette offre, dénuée de toute ambivalence, a donc formé le contrat …
Directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
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Directive n° 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur Mots clés : paiement,services de paiement,banque,établissement financier Thème : Paiement en ligne A propos de ce texte : type : Directive | Date : 13 novembre 2007 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire Mots clés : monnaie…
Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
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Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique Mots clés : monnaie électronique,argent,dématérialisation,monnaie,banque,paypal,établissements bancaires,paiement Thème : Monnaie electronique A propos de ce texte : type : Reglement | Date : 21 novembre 2002 | Pays | Zone : France
Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
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Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire En cours Mots clés : paiement electronique,paiement électronique,monnaie,paiement,commerce électronique Thème : Paiement electronique A propos de ce texte : type : Recommandation | Date : 30 juillet 1997 | Pays | Zone : Europe
Actions en paiement de droits d’auteur
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M. X., auteur-compositeur-interprète, a assigné M. Y. et sa société d’éditions (éditeurs et producteurs phonographiques), en résolution de ses contrats d’édition et en contrefaçon pour atteinte à ses droits d’auteur et d’artiste-interprète. En premier lieu, les défendeurs reprochaient à l’arrêt qui les a condamné, d’avoir rejeté leur demande de prescription quinquennale (article 2277 du Code…
Action en paiement de droits d’auteur : la prescription était acquise
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M. X et Mme Y., auteurs de monographies publiées dans diverses collections éditées par la société Bordas ont assigné cette dernière pour défaut de paiement de droits d’auteur, ces paiements auraient été écartés par les contrats conclus entre les deux parties entre 1967 et 1980. La demande en paiement a été jugée partiellement irrecevable comme…
Cartes bancaires – contrefacon
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M.E. a été condamné à 6 mois de prison avec sursis et obligation d’indemnisation, pour avoir utilisé des cartes bancaires contrefaites pour un montant de plus de 150 000 euros. Derrière cette affaire a été mis en lumière un important trafic de cartes bancaires contrefaites dans le sud de la France. Le système consistait à…
Droits des journalistes
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Il résulte de l’article L. 761-3 du Code du travail, que tout travail accepté par une entreprise de journal ou périodique et non publié doit être payé.
Production audiovisuelle – Paiement des auteurs
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Par contrat de production, la société AYDA PRODUCTIONS a confié à M.X, auteur et actionnaire de la société, l’écriture d’une oeuvre audiovisuelle intitulée « La musique d’une ville » dont le contenu devait correspondre à une série de quatre documentaires. Suite à la diffusion par la chaîne MEZZO des deux premiers épisodes de son documentaire et n’ayant…
Factures telephoniques
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné. Retenant…
Factures telephoniques
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Mme S qui a souscrit un contrat de téléphonie mobile souhaitait bénéficier, en accord avec son opérateur, d’un échéancier de paiement pour les sommes restant dues. Le tribunal a homologué l’accord conclu entre Mme S et son opérateur. Aux termes de l’accord, Mme S pourra payer en plusieurs mensualités. Toutefois, la défaillance de Mme X…
Cession de contrat
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M.X. avait cédé à M. Y le contrat d’abonnement téléphonique qu’il avait conclu avec la société Itinéris. M.X. avait ensuite assigné M.Y en remboursement des factures de communications émises postérieurement à cette cession. En première instance (1) comme en cassation, la demande de M.X a été rejetée. Celui-ci n’avait pas réussi à prouver qu’il s’était…
