Your cart is currently empty!
Publicité des VTC sur les Pages Jaunes
·
Les VTC ne sont pas autorisés à se faire référencer sous l’activité « Taxi » sur le site internet des pages jaunes (ni sur aucun autre support publicitaire)
Facture d’insertion publicitaire et dissolution de société
·
En matière de facturation d’insertions publicitaires, l’associé de société civile professionnelle d’avocats (SCP) reste responsable du paiement, y compris en cas de dissolution de la SCP. La société Pages Jaunes a ainsi obtenu gain de cause contre un avocat associé ….
Bon d’insertion publicitaire : qui engage qui ?
·
En matière d’insertion publicitaire, seule est engagée contractuellement, la personne qui appose son nom ou sa dénomination sociale sur l’ordre d’insertion. Un avocat qui avait passé commande d’une parution publicitaire dans un annuaire a contesté en vain son engagement ….
Parution publicitaire : bien contrôler le BAT
·
Un client des Pages Jaunes a souscrit un ordre d’insertion prévoyant la parution d’une annonce avec un numéro de téléphone erroné. En signant l’ordre d’insertion, le client avait déclaré avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso. Le courrier de confirmation adressé ….
Pages jaunes en ligne : dol retenu
·
Dans cette affaire, le dol a été retenu contre une société. Un commercial avait fait signer à un client un contrat de souscription de site internet alors qu’il souhaitait obtenir un abonnement aux Pages Jaunes et qu’il avait signé un contrat concernant un site internet croyant ne signer qu’un bon de commande pour les Pages
Ordre d’insertion publicitaire
·
La société Pages Jaunes a conclu avec la société JPG un contrat en vue d’une insertion publicitaire dans l’annuaire professionnel. La société Pages Jaunes, a adressé à la société JPG une maquette de l’insertion et, en l’absence de protestation de sa part dans les jours qui ont suivi, cette maquette a été retenue comme bonne
Referencement Internet
·
Un constructeur automobile s’est aperçu qu’un garage automobile pour se référencer sur le site des Pages jaunes, utilisait ses marques et logos, ainsi que des photographies détournées de son propre site Internet. Le garage en cause a été condamné sur deux fondements : la contrefaçon de marques mais aussi la concurrence déloyale. En effet, le
Noms de domaines et droit des marques
·
La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits
Marque distinctive
·
La société FRANCE TELECOM qui est titulaire de la marque Pages Jaunes n’a pas pu réserver le nom de domaine pagesjaunes.com déjà enregistré par la société de droit américain PRODIS. La société FRANCE TELECOM a saisi le Centre d’Arbitrage et de Médiation de l’OMPI aux fins de voir ordonner le transfert à son profit desdits
Services des renseignements
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande en référé introduite par la société PAGES JAUNES contre la décision de l’ARCEP portant attribution des futurs numéros des services de renseignements. La société PAGES JAUNES critiquait notamment la décision de l’ARCEP de soumettre les sociétés relevant de la notion de “groupe” à un système dérogatoire (1) pour
Marque communautaire – Refus
·
La société américaine Xentral LLC, a demandé à l’OHMI l’enregistrement de la marque communautaire PAGESJAUNES.COM pour les produits de l’imprimerie, périodiques et annuaires. La société Pages Jaunes SA s’est opposée avec succès à cet enregistrement. Le Tribunal de première instance des communautés européennes a jugé qu’il existait un risque de confusion en France car la
