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Pacte d’actionnaires assorti d’une cession de droits d’auteur
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Les actionnaires d’une société (stylistes) ne peuvent contester la cession de leurs droits d’auteur opérée par leurs pacte d’actionnaires. Est légal l’engagement de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur des créations nécessaires ou utiles à l’activité de la société et à les protéger au nom de cette personne morale.
Cession d’actions : redressement fiscal du dirigeant
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Dans le cadre d’une cession d’actions par le dirigeant d’une société, en l’absence de risque sur l’investissement réalisé et d’un gain qui se rattache exclusivement aux fonctions exercées (rachat de la société), l’administration fiscale est en droit d’imposer le gain réalisé au taux de 60 % (majoré de pénalités pour manquement délibéré) dans la catégorie…
Promesse non tenue de créer une société
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S’engager à créer une société avec un associé n’est pas un acte sans conséquences juridiques : le non-respect de ladite promesse lorsque les actes préparatoires sont avancés engage la responsabilité du promettant. L’inexécution d’une promesse de société se résout par l’allocation de dommages et intérêts au bénéficiaire (130 000 euros dans l’affaire soumise).
Responsabilité du comité exécutif
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La mise en place d’un comité exécutif n’exonère pas le PDG et le DG de leur responsabilité, ces derniers, dirigeants de droit, sont toujours supposés exercer leur pouvoir de direction de la société.
Exclusion abusive d’un associé : l’obligation de loyauté
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Le créateur d’un produit cosmétique, pour financer le développement de son produit, s’est associé à plusieurs investisseurs en créant avec ces derniers une société par actions sur la base d’un « Mémorandum of Understanding » (MOU) …
Affaire Gemalto : indemnisation des actionnaires minoritaires
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Dans le cadre de la prise de contrôle de la société Netsize par la société Gemalto, une première manche judiciaire a été remportée par les actionnaires minoritaires de NetSize. Ces derniers ont obtenu plus d’1,2 million d’euros de dommage et intérêts au titre de la sous valorisation de leurs actions ….
Nom de domaine : affaire Taittinger
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Les juges ont tranché : la fille de Claude Taittinger, Virginie Taittinger, n’est pas en droit d’exploiter un site internet portant son patronyme pour promouvoir sa propre marque de Champagne.
Pacte d’actionnaires : modèle de clause de non concurrence
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Modèle de clause de non concurrence Il est parfaitement possible de stipuler au sein d’un pacte d’actionnaires, une clause de non concurrence à la charge d’un cadre dirigeant. Cette clause peut prendre la forme suivante : « Les Dirigeants s’interdiront, aussi longtemps qu’ils seront actionnaires de la Société ou qu’ils exerceront des fonctions au sein de
