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Formalités Légales des Entreprises : ce qui risque de changer
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Dans les suites de la loi PACTE, le Gouvernement prépare un nouveau projet de loi de simplification des Formalités des entreprises. Voici les principales propositions formulées par les Rapporteurs du Projet de loi.
Conjoint collaborateur : nouvelles mesures de protection
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Le Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un PACS travaillant dans l’entreprise familiale renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière ….
La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE)
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La loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) adoptée en France vise à libérer, investir et faire grandir les entreprises pour redéfinir leur place dans la société et contribuer plus efficacement à la croissance économique du pays. Voici une présentation pratique de ses principaux effets
