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Conjoint collaborateur : nouvelles mesures de protection
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Le Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un PACS travaillant dans l’entreprise familiale renforce la protection du conjoint du chef d’entreprise familiale en rendant obligatoire la déclaration de son activité professionnelle régulière …. Pour consulter ce point juridique ou…
Reportages télévisés et réputation des personnes
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Un fonctionnaire filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL, a poursuivi la chaîne M6 au titre de la diffusion de son image et d’une conversation privée avec une journaliste (violation de sa vie privée et de son droit à l’image). Le reportage intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province » montrait le…
