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paco rabanne

  • Rupture du contrat de licence de marque

    Redaction

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    Bien que le délai de préavis en matière de rupture de relations commerciales établies dépende de chaque cas d’espèce, un délai de six mois pour les relations les plus longues (plus de 10 ans) semble être une moyenne retenue régulièrement par les juridictions. En l’espèce, par contrat de licence, la société Paco Rabanne avait conféré à la société…

  • Marques et objet social des sociétés

    Redaction

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    Une société de prêt à porter qui créée un parfum n’est pas nécessairement responsable de faits de contrefaçon commis vis-à-vis des tiers au seul motif qu’elle dispose des droits sur sa marque déposée pour exploiter des parfums (association fautive de la marque dans le cadre d’un cobranding déloyal). Il a été jugé que la SAS

  • Protocole transactionnel – Marques

    Redaction

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    La société Paco Rabanne qui diffuse une eau de toilette sous la marque ” XS” avait poursuivi en contrefaçon de marque la Société A. qui avait déposé la marque ” X-ELLE-S” (1). Les parties avaient transigé, la société A s’étant engagé à ne pas communiquer en mettant en exergue les lettres X et S et

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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