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Conformément aux dispositions de l’article L.336-2 du code de la propriété intellectuelle, il a été enjoint aux sociétés Orange, Bouygues Télécom, Free, SFR et SFR Fibre de mettre en œuvre et/ou faire mettre en œuvre, toutes mesures propres à empêcher l’accès aux sites internet : « NITROFLARE (P12) », « RAPIDGATOR (P11) », «STREAMTAPE (P9)…
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A l’image des amendes d’infractions routières, la désignation de l’auteur d’une contrefaçon à domicile sera-t-elle bientôt obligatoire ? La CJUE a considéré que le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
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A la suite d’une surveillance de sites internet et d’une enquête du parquet de Paris sur plainte de la Fédération Nationale des Distributeurs de Films (FNDF) le webmaster d’un réseau de Peer to Peer (P2P) a été condamné pour contrefaçon d’œuvres audiovisuelles et de jaquettes graphiques …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je…
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Il est acquis que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication de données (œuvres protégées incluses), ne constitue pas en soi une communication au publique au sens de la directive droit d’auteur et des droits voisins n°2001/29 du 22 mai 2001 (DADV). Toutefois, l’équilibre semble avoir changé à la lumière…
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L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM …. Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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Les moteurs de recherche peuvent être poursuivis aux fins de déréférencement des liens contrefaisants. En effet, le recours à ces derniers permet à l’internaute qui ignore les adresses URL des sites mettant à la disposition du public par téléchargement ou visionnage en streaming des contenus audiovisuels sans l’autorisation de leurs ayants droits …. Pour consulter…
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La Société Civile des Producteurs Phonographiques (SCPP) a obtenu des juges que les principaux fournisseurs d’accès Internet bloquent l’accès à un pool de sites internet proposant des liens de téléchargement vers des œuvres musicales contrefaites … Pour consulter ce point juridique ou télécharger ce modèle je m’abonne en 3 clics (accès immédiat)
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