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Ouverture de salles de cinéma : pensez aux aides sélectives du CNC : l’affaire Artplexe Canebière
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>R. 351-3 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 19 octobre 2020, présentée par la société Artplexe Canebière.Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 octobre 2020, 4 mars et 11 avril 2022, la société Artplexe Canebière, représentée par Me Bouyssou, demande au tribunal :1°) d’annuler la décision du 6 mars 2020…
Ouvertures de salles cinematographiques
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Toute d’ouverture de salle de cinéma est soumise à une procédure d’autorisation à présenter à la commission départementale d’équipement cinématographique géographiquement compétente. Celle-ci a pour mission d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par
Ouvertures de salles cinematographiques
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Il appartient aux commissions départementales et, sur recours, à la commission nationale d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier si un projet qui leur est soumis est de nature à compromettre, dans la zone d’attraction concernée, l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique. En cas de
