La société du Nouvel Eden (NE) demandait au Conseil d’Etat l’annulation d’une décision de la commission nationale d’équipement commercial autorisant la société SOCEC à créer un ensemble de douze salles de cinéma. La société NE faisait valoir que le projet autorisé conduirait à une densité en équipements cinématographiques supérieure de 16 % à celle observée

Un syndicat d’exploitants de salles demandait l’annulation de la décision de la commission nationale d’équipement commercial accordant à la société Europalaces (Pathé) l’autorisation d’ouvrir de nouvelles salles de cinéma. Cette demande a été rejetée, le projet n’apparaîssait pas de nature à porter atteinte à l’équilibre recherché par le législateur entre les différentes formes d’exploitation cinématographique.