ouverture de procédure collective

En présence d’une dette importante, il peut être judicieux d’assigner son débiteur en ouverture de procédure collective.  Toutefois, l’ouverture de la procédure collective ne peut être décidée lorsque le nombre de salariés et le chiffre d’affaires du débiteur sont inconnus et la situation active et passive de la société est indéterminée (hormis le montant de…