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Rémunération de la régie publicitaire : attention à la régularisation
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Une régie publicitaire est en droit de régulariser ses commissions en fin de contrat. Dans le litige l’opposant à sa régie, la clause suivante a joué en défaveur de la radio Oui FM
Quotas de diffusion de chansons françaises
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Le Syndicat des radios indépendantes et Ouï FM ont contesté sans succès la communication du CSA du 23 novembre 2016 relative à la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons d’expression française. Aucune pratique « stigmatisante » ou « discriminatoire » des quotas de diffusion n’a été retenue …
